À la défense de l'intérêt public

La Commission examine attentivement chacune des plaintes de discrimination qu'elle reçoit. Dans certains cas, elle renvoie la plainte devant le Tribunal canadien des droits de la personne qui entendra l'affaire. Quand un cas de discrimination pourrait avoir des répercussions sur les droits de nombreuses personnes au Canada ou servir à définir ou à préciser la jurisprudence relative aux droits de la personne, l'équipe juridique de la Commission participe à l'audience afin de représenter l'intérêt public. Il arrive parfois qu'un cas passe par tous les échelons du système judiciaire, de temps à autre jusqu'à la Cour suprême du Canada. Ces procédures peuvent s'étirer sur plusieurs années.

En raison des contraintes imposées par la pandémie de COVID-19, l'équipe du contentieux de la Commission s'est adaptée rapidement aux procédures virtuelles. Elle a plaidé avec succès et obtenu le règlement de dossiers devant le Tribunal et les cours fédérales dans le cadre d'audiences et de médiations qui ont eu lieu en ligne.

Décision de la Cour suprême : victoire pour la protection des droits de la personne contre la discrimination génétique

Grâce à une décision rendue par la Cour suprême du Canada en 2020, les Canadiennes et les Canadiens n'ont plus à craindre d'être victimes de discrimination en raison de leurs renseignements génétiques ni de voir ces renseignements être utilisés à leur détriment plus tard dans leur vie.

Selon la Commission, cette décision de la Cour suprême représente une victoire pour ce qui est de protéger les droits de la personne et la vie privée de toute la population canadienne.

La Commission est intervenue pour protéger l'intérêt public dans cette cause où le procureur général du Québec contestait la constitutionnalité de la Loi sur la non-discrimination génétique. Elle a aussi exhorté tous les ordres de gouvernement à protéger la population canadienne contre les préjudices découlant de la discrimination génétique.

La Commission a souligné la nécessité d'examiner le droit à la vie privée et les droits de la personne à la lumière des nouvelles technologies, dont les tests génétiques, qui peuvent envahir notre vie par des moyens inédits et non réglementés. Comme l'a déclaré la présidente Marie-Claude Landry : « Notre pays doit adopter une approche des droits de la personne pour répondre aux nouvelles préoccupations suscitées par les technologies et le monde informatique et leurs effets de plus en plus présents sur nos vies quotidiennes. La technologie et la vie privée sont essentielles pour la prochaine génération des droits de la personne. Toutes les personnes au Canada devraient pouvoir tirer avantage de la technologie sans aucune crainte. »